Les États membres notifient immédiatement à la Commission et aux autres États membres tous les cas de lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision qui, par la suite, se sont révélés non conformes aux conditions qui y sont énoncées.
Décision 2003/250/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/04/2007 (consolidation EUR-Lex 02003D0250-20070405, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/04/2003).
TexteDécision 2003/250/CE
RattachementDécision 2003/250/CE
VersionConsolidée au 05/04/2007 (CELEX 02003D0250-20070405)
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