(6) L'autorisation d'accorder des dérogations est supprimée s'il est établi que les conditions spécifiques énoncées dans la présente décision ne suffisent pas à empêcher l'introduction d'organismes nuisibles dans la Communauté ou n'ont pas été respectées.
Décision 2003/250/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/250/CE
RattachementDécision 2003/250/CE
Versionacte d'origine du 09/04/2003 (CELEX 32003D0250)
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