(2) L'article 6 de cette action commune prévoit que les modalités régissant les opérations de l'EUMM dans la zone relevant de sa compétence sont énoncées dans des accords qui doivent être conclus conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité.
Décision (CELEX 32003D0252) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0252)
RattachementDécision (CELEX 32003D0252)
Versionacte d'origine du 24/02/2003 (CELEX 32003D0252)
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