Dans la mesure nécessaire pour que l'accord soit pleinement applicable pour le 1er janvier 2003, la Commission peut déroger au règlement (CEE) n° 1766/92, conformément à la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision, jusqu'à ce que le règlement soit modifié mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2003.
Décision 2003/254/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/254/CE
RattachementDécision 2003/254/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0254)
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