(1) Le 26 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994 en vue de modifier certaines concessions applicables aux céréales. En conséquence, la Communauté européenne a notifié à l'OMC, le 26 juillet 2002, son intention de modifier certaines concessions figurant sur la liste CE CXL.
Décision 2003/254/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/254/CE
RattachementDécision 2003/254/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0254)
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