Décision 2003/254/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/254/CE
RattachementDécision 2003/254/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0254)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/254/CEEUR-Lex →

(4) Il importe donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

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