(5) Afin de garantir que l'accord puisse être pleinement appliqué pour le 1er janvier 2003, et en attendant la modification du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), il convient que la Commission soit autorisée à adopter des dérogations temporaires à ce règlement.
Décision 2003/254/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/254/CE
RattachementDécision 2003/254/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2002 (CELEX 32003D0254)
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