(5) Pour les hydrochlorofluorocarbures, l'attribution des quotas aux producteurs et aux importateurs est conforme aux dispositions de la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil(4).
Décision 2003/256/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/256/CE
RattachementDécision 2003/256/CE
Versionacte d'origine du 26/02/2003 (CELEX 32003D0256)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.