(1) Le 20 juillet 2001, Südzucker AG, Mannheim/Ochsenfurt (ci-après dénommé "Südzucker"), a notifié à la Commission des Communautés européennes, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil (ci-après dénommé "le règlement sur les concentrations"), le projet par lequel elle entend acquérir le contrôle exclusif de Saint Louis Sucre SA, Paris (ci-après dénommé "SLS").
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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