(10) Le 9 octobre 2001, une communication des griefs a été adressée à Südzucker, qui a répondu par lettre du 24 octobre 2001(7). À la demande de Südzucker, une audition a été organisée à Bruxelles le 26 octobre 2001, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(8). SLS et certains tiers ont également pris part à cette réunion.
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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