(101) Ainsi qu'il a déjà été dit au considérant 82, cette fonction de contrepoids serait d'autant plus importante que: - la concurrence qui règne sur les marchés européens du sucre est très limitée, - les marchés du sucre sont réglementés dans une large mesure, et - pour les clients de l'industrie du sucre, la matière première que constitue le sucre n'a pas de substituts, ou alors seulement dans une très faible mesure, - une multitude d'entreprises jouissent d'une position dominante sur les différents marchés du sucre en Europe. Conclusions sur l'incitation qu'auraient les sucriers français à pénétrer sur le marché du sud de l'Allemagne et de la Belgique
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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