(11) Le 22 novembre 2001, Südzucker a remis à la Commission des engagements qui ont reçu, le 6 décembre 2001, quelques améliorations techniques. Le 14 décembre 2001, la Commission a fait savoir à Südzucker, conformément à sa communication sur les mesures correctives(9), que dans la présente affaire, la résolution des problèmes de concurrence soulevés ne dépendait pas de l'engagement de Südzucker relatif aux futurs rapports du groupe avec le groupe espagnol Ebro-Puleva. Südzucker a alors retiré cette partie de ses engagements. les autres engagements sont décrits plus en détail aux considérants 149 à 150 et appréciés au regard du droit de la concurrence aux considérants 153 et suivants. VI. APPRÉCIATION AU REGARD DU DROIT DE LA CONCURRENCE
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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