Décision 2003/259/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 2003/259/CEEUR-Lex →

(111) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission(41), Südzucker estime que d'éventuels débouchés pour les sucriers français en Allemagne pourraient également être exploités, sans aucune limitation, par les autres sucriers français. De même, au cours de l'audition(42), SLS a déclaré qu'elle n'était que l'un des nombreux concurrents potentiels sur le marché du sud de l'Allemagne et de la Belgique. À son avis, la Commission n'aurait envisagé dans sa communication des griefs, comme concurrents potentiels, que des sucriers français, en ignorant le potentiel concurrentiel des producteurs allemands, néerlandais et italiens. La disparition de SLS en tant que concurrent potentiel n'aurait donc aucun effet sur la concurrence qui s'exerce dans les principales régions de vente de Südzucker dans la mesure où après la concentration, Südzucker continuerait à être confrontée, sur les marchés du sud de l'Allemagne et de Belgique, aux nombreux concurrents potentiels restants.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0259. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).