(140) Des concurrents ont en outre attiré l'attention de la Commission sur les liens économiques et commerciaux étroits qui existent entre SLS et le principal sucrier espagnol, Ebro Puleva. Celle-ci conteste d'ailleurs(49) que SLS ait sur elle une influence déterminante. Effectivement, la Commission estime qu'il n'a pas été possible de prouver qu'Ebro Puleva était sous l'influence de SLS, voire qu'elle était contrôlée par cette entreprise au sens juridique du terme. Il n'existait donc pas de motifs suffisants pour que le groupe Südzucker fasse à l'avenir participer Ebro Puleva aux livraisons transfrontalières aux gros clients. Avantage décisif du groupe Südzucker sur le plan de la concurrence
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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