Article considérant 152

(152) Südzucker s'engage en outre à céder à une entreprise commerciale indépendante ou à un sucrier (ci-après dénommés dans les deux cas "distributeur") intéressé par la distribution de sucre dans le sud de l'Allemagne, jusqu'à 90000 tonnes par an de sucre sous quotas provenant de ses installations de production du sud de l'Allemagne. Un contrat-cadre devra être conclu dans des délais prévus à cet effet. Il sera tout d'abord limité au 30 juin 2006. Si la Commission en fait la demande, il devra être prolongé au-delà de cette date pendant une période supplémentaire éventuelle de l'organisation commune du marché. Au cas où ce distributeur n'exercerait plus cette activité, un successeur devra lui être trouvé. Les conditions de livraison seront basées sur le prix d'intervention fixé dans le cadre de l'organisation commune du marché du sucre et prévoiront certaines majorations sur la base des coûts de Südzucker, par exemple pour la livraison de sucre d'une qualité supérieure à celle sur laquelle le prix d'intervention est fondé(52). VIII. APPRÉCIATION DU PROJET NOTIFIÉ SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE EN TENANT COMPTE DES ENGAGEMENTS DE SÜDZUCKER