(157) En ce qui concerne le marché du sud de l'Allemagne, Südzucker ne s'est pas engagée à céder, contrairement à ce qu'elle fera en Belgique, une sucrerie, mais simplement une certaine quantité de sucre par an ("sucrerie virtuelle").
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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