(158) Conformément à la pratique constante de la Commission, la cession d'une société viable à un acquéreur approprié est en principe considérée comme préférable à la simple cession des produits qui y sont fabriqués. Elle doit être considérée comme la meilleure solution pour maintenir la concurrence dans des situations où la création ou le renforcement d'une position dominante entraverait celle-ci d'une façon sensible(53).
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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