(159) Toutefois, compte tenu des circonstances propres à la présente affaire, la vente d'une sucrerie, avec le transfert des quotas correspondants à l'acquéreur, n'aurait pas eu de perspectives de succès suffisantes dans le sud de l'Allemagne, contrairement à ce qui est le cas en Belgique (voir point 1 suivant).
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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