(160) L'engagement pris à la place par Südzucker de céder à un négociant jusqu'à 90000 tonnes de sucre sous quotas chaque année suffit toutefois, de l'avis de la Commission, compte tenu des circonstances propres à la présente affaire, pour compenser le renforcement de la position dominante du groupe dans le sud de l'Allemagne (voir point 2 suivant). 1. ABSENCE DE PERSPECTIVES DE SUCCÈS DE LA VENTE ÉVENTUELLE D'UNE SUCRERIE, AVEC CESSION DES QUOTAS CORRESPONDANTS
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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