Décision 2003/259/CE · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
RéférenceConsidérant 161 de la décision 2003/259/CEEUR-Lex →

(161) Compte tenu de la situation particulière du secteur sucrier dans le sud de l'Allemagne, la cession d'une sucrerie implantée dans cette région, avec transfert des quotas de production correspondant à l'acquéreur, n'aurait pas eu de perspectives de succès suffisantes, pour les raisons exposées au considérant 162. a) Cadre juridique

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