(162) L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre contient, à son article 12 en liaison avec l'annexe IV, une disposition relative à la nouvelle répartition des quotas de production nécessaire en cas de cession de sucreries. C'est l'État membre concerné qui est responsable du transfert des quotas. En République fédérale d'Allemagne, cette responsabilité incombe à la ministre chargée de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture(54).
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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