(165) Au cas où l'une des sucreries de Südzucker dans le sud de l'Allemagne serait cédée, ce lien étroit entre la fourniture de produits, d'une part, et la participation des agriculteurs à l'entreprise, d'autre part, serait tranché, ce qui affecterait considérablement les intérêts des agriculteurs concernés.
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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