(166) Dans ce contexte, le ministère allemand de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture a fait savoir à la Commission que, conformément à une pratique administrative constante, il n'exercerait jamais, lors de la nouvelle répartition de quotas de production du sucre, les pouvoirs lui incombant conformément à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, à l'encontre des agriculteurs concernés, dont on peut attendre qu'ils manifestent leur opposition.
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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