(168) En ce qui concerne les répercussions de la vente éventuelle d'une sucrerie sur la structure du secteur du sucre dans le sud de l'Allemagne, il convient tout d'abord de remarquer que les critères énoncés dans l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre font uniquement référence à l'amélioration de la production de betteraves et de la fabrication de sucre, mais pas aux répercussions éventuelles de l'opération sur la structure globale du marché du sucre, notamment la protection des consommateurs. Cela ressort également clairement des dix-septième et dix-neuvième considérants de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, qui montrent que l'objet réel de l'organisation commune des marchés du sucre dans l'Union européenne est de protéger les intérêts des producteurs de betteraves et de cannes à sucre.
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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