(169) Dans la présente affaire, l'élément important est que Südzucker a mis en place, dans le sud de l'Allemagne, un réseau de sucreries qui couvrent l'intégralité de ce territoire et qui travaillent en liaison les unes avec les autres et sont intégrées au sein d'un groupe, ce qui entraîne un effet de spécialisation entre les différents types de production. À cet égard, la situation n'est pas la même dans le sud de l'Allemagne qu'en Belgique, dans la mesure où la sucrerie Veurne (considérant 151) n'appartient pas à un tel réseau. Le ministère allemand de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture a d'ores et déjà fait savoir à la Commission qu'il ne considérait pas la vente de certaines des sucreries appartenant au réseau des sites de production du sud de l'Allemagne comme un moyen approprié pour améliorer la structure de la production de betteraves à sucre et de la fabrication du sucre dans cette région. d) Résumé des particularités du secteur sucrier dans le sud de l'Allemagne
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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