(170) Compte tenu des particularités exposées ci-dessus du secteur sucrier dans le sud de l'Allemagne et de la pratique administrative constante du ministère allemand de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture, la Commission estime que la vente d'une sucrerie dans le sud de l'Allemagne, avec transfert des quotas correspondants, est incertaine. Les perspectives de succès ne sont pas suffisantes pour faire de la cession d'une sucrerie dans le sud de l'Allemagne une condition préalable à l'autorisation de l'opération de concentration. La Commission reconnaît que, compte tenu des caractéristiques particulières de l'affaire en cause, Südzucker n'était pas en mesure de prendre un tel engagement de cession. 2. EFFETS SUR LE MARCHÉ DU SUD DE L'ALLEMAGNE DE L'ENGAGEMENT PRIS À LA PLACE DE LA CESSION D'UNE SUCRERIE
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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