(171) L'engagement pris par Südzucker, à la place de la cession d'une sucrerie, de céder jusqu'à 90000 tonnes de sucre provenant de ses sites de production du sud de l'Allemagne à un négociant indépendant suffit, de l'avis de la Commission, pour compenser la disparition de SLS en tant que concurrent potentiel sur le marché du sud de l'Allemagne et ce, en particulier pour les raisons suivantes.
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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