(176) La Commission estime que, globalement, et compte tenu des conditions de concurrence particulières liées à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, l'engagement pris par Südzucker équivaut pour l'essentiel, dans ses effets, à un engagement de cession. En raison du régime actuel des quotas dans le secteur de la production du sucre, l'acquéreur d'une sucrerie qui serait éventuellement mise en vente serait notamment soumis à une limitation des capacités qui le mettrait dans une situation comparable à celle d'un négociant qui peut disposer d'une certaine quantité annuelle de sucre. En outre, la référence au prix d'intervention fixé par la Communauté garantit au négociant une sécurité dans le domaine des calculs et de la planification. 3. RÉSUMÉ DE L'APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS RELATIFS AU SUD DE L'ALLEMAGNE
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.