(18) La fourniture de sucre destiné aux marques de distributeur constitue un marché en cause distinct. Du point de vue de la demande, c'est-à-dire des distributeurs qui achètent du sucre, il existe de grandes différences entre l'achat de produits qui seront distribués sous leur marque et l'achat de produits qui portent la marque du sucrier(12).
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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