Décision 2003/259/CE · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
RéférenceConsidérant 180 de la décision 2003/259/CEEUR-Lex →

(180) Les mesures de nature à modifier la structure du marché doivent faire l'objet de conditions, les mesures d'application nécessaires dans la présente affaire devant en revanche faire l'objet de charges pour les parties. Si une condition n'est pas remplie, la décision par laquelle la Commission a déclaré une opération de concentration compatible avec le marché commun devient nulle et non avenue. Si les parties ne respectent pas une charge qui leur est imposée, la Commission peut révoquer une décision d'autorisation, conformément à l'article 8, paragraphe 5, point b), du règlement sur les concentrations. En outre, conformément à l'article 14, paragraphe 2, point a), et à l'article 15, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations, les parties peuvent se voir infliger des amendes et des astreintes(58).

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