(181) Conformément à la distinction fondamentale décrite ci-dessus, la Commission subordonne sa décision à la condition du respect intégral des engagements de Südzucker relatifs à la cession de participations, à l'abandon de relations commerciales et à la mise à disposition d'une certaine quantité de sucre dans le sud de l'Allemagne(59). Ces engagements ont pour but de compenser le renforcement mis en évidence de la position dominante de Südzucker dans le sud de l'Allemagne et en Belgique et de maintenir ainsi une concurrence sur ces marchés. En revanche, les autres éléments des engagements, notamment l'engagement relatif à la conservation momentanée et à la gestion séparée de l'entreprise à céder, ainsi que les détails relatifs au mandataire qui sera désigné par Südzucker, feront l'objet de charges, dans la mesure où ils doivent seulement accompagner la mise en oeuvre des obligations mentionnées précédemment. X. CONCLUSION
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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