(182) Pour les motifs évoqués ci-dessus et sous réserve du respect intégral des engagements pris par Südzucker, il est possible de considérer que le projet de concentration n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante susceptible d'entraver de façon significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie importante de celui-ci. Sous réserve du respect intégral des engagements mentionnés en annexe, la présente opération est par conséquent déclarée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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