(21) La distinction établie entre le marché de la fourniture de produits destinés aux marques de distributeur et celui de la fourniture de produits portant la marque du fabricant n'est pas non plus en contradiction avec le fait que les marques de fabricant et les marques de distributeur sont en concurrence sur le marché final, en particulier dans les points de vente au détail, où elles relèvent donc d'un seul et même marché. Il s'agit en effet d'un seul et même marché final en aval au niveau des ventes au détail, alors que les deux types de produits achetés par les distributeurs relèvent de marchés distincts en amont. 4. RÉSULTATS DE L'ÉTUDE DU MARCHÉ
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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