(22) Les résultats de l'étude de marché réalisée par la Commission ont confirmé cette distinction entre sucre industriel et sucre au détail. En ce qui concerne l'Allemagne, la définition d'un marché de produits particulier pour la fourniture de sucre destiné aux marques de distributeur est également confirmée. Du reste, le fait que cette distinction soit moins connue des acteurs du marché dans les autres États membres, par exemple en France, où peu de sucre est distribué sous marque de distributeur sur le marché final en aval, ne s'oppose pas non plus à l'hypothèse de l'existence d'un marché particulier. Cette distinction est en tout état de cause pertinente dans les États membres où le projet de concentration notifié soulève des problèmes de concurrence. 5. RÉSUMÉ RELATIF AUX MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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