Décision 2003/259/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2003/259/CEEUR-Lex →

(26) Toutefois, la Commission avait déjà, dans sa décision "Industrie européenne du sucre"(15), considéré le sud de l'Allemagne, qui est plus petit qu'un État membre, comme un marché géographique en cause. Contrairement aux parties, la Commission considère qu'il convient également, aux fins de l'appréciation du projet de concentration notifié en l'espèce, de distinguer des marchés régionaux du sucre en Allemagne, regroupant plusieurs Länder. Cette approche peut être considérée comme la meilleure approximation possible aux fins de l'examen du projet de concentration (par exemple, l'examen des parts de marché dans le cadre de l'étude due marché). À ces fins, les considérations suivantes, relatives à la structure du marché allemand du sucre, sont déterminantes.

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