(3) Après un examen approfondi de l'affaire, la Commission est parvenue à la conclusion que le projet de concentration notifié est, certes, de nature à créer ou à renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun, mais que les engagements pris par Südzucker permettent d'écarter les doutes suscités par l'opération quant à ses effets sur la concurrence. I. LES PARTIES
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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