(32) Dans sa réponse à la communication des griefs(18), Südzucker a répliqué que l'organisation commune du marché du sucre garantissait des conditions de concurrence largement homogènes dans l'ensemble de la Communauté, notamment en ce qui concerne les prix. Or, il serait fondamentalement contradictoire que la Communauté institue d'une part, en tant que pouvoir législatif, une organisation commune du marché du sucre en Europe, et aille d'autre part, en sa qualité d'autorité de contrôle des concentrations, jusqu'à nier l'existence d'un tel marché européen du sucre.
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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