(34) Après avoir examiné les arguments de Südzucker, la Commission confirme sa délimitation géographique des marchés du sucre industriel et du sucre au détail. L'existence d'une réglementation communautaire pour un secteur économique déterminé ne signifie pas obligatoirement que l'on doive également, pour l'appréciation d'une concentration sous l'angle de la concurrence, partir du principe de l'existence d'un marché géographique en cause de dimension communautaire. Bien au contraire, c'est précisément l'existence d'une organisation commune du marché du sucre qui, du fait des quotas nationaux qu'elle impose, empêche la formation de structures européennes dans ce secteur(19).
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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