(36) En outre, toute délimitation plus précise des marchés géographiques en cause sur la base de cercles concentriques autour des sites de production et des entrepôts de livraisons des différents producteurs, poserait des problèmes d'ordre pratique. Toutefois, la référence choisie pour la présente décision, c'est-à-dire les frontières des Länder allemands, constitue une bonne approximation. Au total, si l'on délimitait le marché sur la base de ces cercles concentriques, cela ne modifierait en effet pas sensiblement l'appréciation du présent projet sous l'angle de la concurrence, dans la mesure où cette méthode mettrait, elle aussi, obligatoirement en évidence l'existence de régions de vente principales pour les différents sucriers. 2. SUCRE DESTINÉ À DES MARQUES DE DISTRIBUTEURS
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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