Décision 2003/259/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2003/259/CEEUR-Lex →

(41) Il est également vrai que dans le domaine du sucre destiné à des marques de distributeurs, les produits de concurrents allemands et étrangers ont pénétré dans la région principale de vente de Südzucker dans une proportion nettement plus grande que pour le sucre industriel et le sucre au détail. C'est pourquoi, la part des importations dans un marché considéré comme s'étendant au sud de l'Allemagne est, avec plus de 50 %, suffisamment élevée, et la part de marché de Südzucker, avec moins de 50 %, par là même suffisamment faible, pour justifier une extension de la définition du marché géographique. Cette constatation est d'ailleurs conforme à la pratique la plus récente de la Commission dans les décisions qu'elle a prises dans d'autres affaires qui concernaient également la livraison de produits destinés à des marques de distributeurs(22). 3. RÉSUMÉ RELATIF AUX MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE a) Sucre industriel et sucre au détail

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