(42) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les marchés géographiques en cause pour le sucre industriel et le sucre au détail sont en principe nationaux. Contrairement aux parties, elle estime en outre qu'il y a lieu de subdiviser le marché allemand en raison de sa structure particulière. Le sud de l'Allemagne(23) constitue ainsi un marché géographique en cause distinct. Aux fins de l'appréciation du projet de concentration notifié en l'espèce, la Commission retiendra deux marchés géographiques en cause: la Belgique et le sud de l'Allemagne. b) Sucre destiné à des marques de distributeurs
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.