(43) En ce qui concerne le sucre destiné aux marques de distributeurs, le marché géographique en cause ne peut pas être limité au sud de l'Allemagne. Toutefois, la définition des marchés géographiques en cause peut rester en suspens, dans la mesure où le projet de concentration ne soulève aucun problème de concurrence, que l'on se base sur un marché qui s'étend à l'Allemagne ou sur un marché qui s'étend à l'ensemble de l'Europe. C. PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHÉ COMMUN
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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