(47) À ce règlement concernant le sucre A et B s'ajoutent les accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers, tels que l'Inde ou les pays ACP(26), qui prévoient des possibilités d'exportations de sucre préférentielles pour ces États. Les prix qui peuvent être ainsi obtenus sont comparables à ceux du sucre sous quotas. On peut donc considérer ces importations, au regard de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, comme "équivalentes aux ventes de sucre sous quotas".
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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