(48) Le sucre produit par des entreprises établies dans la Communauté en excédent des quotas A et B qui leur sont affectés ou des importations précitées est appelé sucre "C". Ce dernier doit être vendu sur le marché mondial, c'est-à-dire à des pays non membres de l'Union européenne, sans soutien ou être stocké pendant au moins douze mois, puis écoulé comme sucre A ou B l'année suivante.
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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