Article considérant 50

(50) Conformément à l'article 32, paragraphe 3, en liaison avec l'annexe I, chapitre 17, du traité instituant la Communauté européenne, la politique agricole commune est applicable au sucre. L'article 36, paragraphe 1, du traité, en liaison avec l'article 1er du règlement n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles(27) modifié en dernier lieu par le règlement n° 49(28), déclarent applicables à ce secteur les articles 85 à 90 (aujourd'hui 81 à 86) du traité, ainsi que les dispositions prises pour leur application, notamment le règlement sur le contrôle des concentrations(29). Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Suiker Unie, la Cour confirme l'applicabilité des règles de concurrence au marché du sucre(30), y compris dans le cadre de l'organisation commune des marchés: "quelles que soient les critiques que l'on puisse formuler à l'égard d'un système qui tend à consacrer un cloisonnement des marchés nationaux, notamment par le moyen des quotas nationaux (...), il n'en demeure pas moins qu'un domaine résiduel mais réel relève des règles de concurrence".