(51) Aux termes de l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, les opérations de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun. 3. LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE DU MARCHÉ RELATIFS AUX CONDITIONS ACTUELLES SUR LE MARCHÉ DU SUCRE
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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