(73) Après avoir examiné les arguments de Südzucker, la Commission confirme son appréciation de la situation du marché dans le sud de l'Allemagne et en Belgique pour le sucre industriel et le sucre au détail. Elle est d'accord avec les parties pour dire que, dans sa principale région de ventes, Südzucker n'est pas exposé à des attaques de quelque importance de la part d'autres sucriers allemands. Toutefois, cela n'est pas dû au fait qu'il existe une concurrence suffisante entre ces entreprises, mais au contraire au fractionnement du marché allemand du sucre en régions principales de vente et en zones d'activités régionales, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. b) Pas de position dominante pour le sucre destiné aux marques de distributeurs dans le sud de l'Allemagne et en Belgique aa) Allemagne du Sud
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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