Décision 2003/259/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2003/259/CEEUR-Lex →

(85) Pour être considérée comme un concurrent potentiel, une entreprise doit à la fois être incitée à entrer sur le marché et en avoir la capacité. Dans le cas de SLS, ces deux conditions sont parfaitement remplies. aa) Incitation des sucriers français à entrer sur le marché dans le sud de l'Allemagne et en Belgique

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