(91) La partie résiduelle de la surproduction de sucre sous quotas d'un État membre peut être alors utilisée de deux manières différentes: - soit pour les exportations subventionnées de sucre sous quotas à destination de pays tiers, dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, - soit pour les exportations de sucre sous quotas dans les autres États membres de l'Union.
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.