(93) En outre, la limitation des exportations subventionnées prévue dans le cadre de l'accord du GATT constitue un autre obstacle important à ce type d'exportations. Lors des derniers cycles de négociations du GATT(37), l'Union européenne s'est en effet engagée à réduire le volume des exportations subventionnées de sucre ainsi que le montant absolu des subventions. Entre 1995 et 2000, conformément aux accords du GATT, le volume des exportations subventionnées autorisées dans la Communauté a diminué de 14,5 % et a été ainsi ramené à 1329900 tonnes. Au cours de la même période, les subventions autorisées ont reculé de 25,5 % et ont été ainsi ramenées à 545,9 millions d'euros. Parallèlement, les quantités annuelles de sucre importé "équivalent au sucre sous quotas" ont progressé d'une manière continue.
Décision 2003/259/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/259/CE
RattachementDécision 2003/259/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32003D0259)
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